Politique de confidentialité
1. Qui sommes-nous ?
prevoir-ses-obseques.fr est un site édité par la SARL VISIBILITIE, société immatriculée au RCS de Toulouse sous le n° 844 191 437, dont le siège social est situé 16 rue Saint-Antoine du T, Bureau 3, 31000 Toulouse.
Visibilitie est inscrite à l'ORIAS sous le n° 26005888 en qualité de Courtier d'assurance (COA), depuis le 7 mai 2026.
Dans le cadre de prevoir-ses-obseques.fr, Visibilitie agit exclusivement comme plateforme de mise en relation entre l'utilisateur et des courtiers ou intermédiaires partenaires spécialisés en assurance obsèques. Son intermédiation se limite à cette mise en relation : elle ne présente pas de contrats, n'effectue pas de comparaison et ne fournit pas de recommandation personnalisée.
2. Notre engagement
Visibilitie est convaincue qu'un prospect respecté est un prospect qualifié. Toute notre démarche de collecte est fondée sur la transparence, l'information éclairée et le consentement libre. Nous n'utilisons pas de cases pré-cochées, ne dissimulons pas la finalité des appels et ne créons pas de fausse urgence.
3. Statut : responsable de traitement
Au sens de l'article 4.7 du RGPD, Visibilitie détermine seule les finalités et les moyens du traitement des données collectées via prevoir-ses-obseques.fr. À ce titre, Visibilitie est responsable de traitement indépendant de l'ensemble des données personnelles collectées sur ce site.
Visibilitie et chaque partenaire destinataire sont responsables de traitement indépendants. Visibilitie est responsable de la collecte, du recueil du consentement et de la transmission ; chaque partenaire devient à son tour responsable de traitement pour les opérations qu'il effectue ensuite avec vos données. Il ne s'agit pas d'une co-responsabilité au sens de l'article 26 du RGPD.
La transmission de vos données entre Visibilitie et le partenaire s'effectue sur la base juridique de votre consentement explicite (art. 6.1.a du RGPD).
4. Quelles données collectons-nous ?
4.1 Données que vous nous fournissez directement
- Identité : civilité, nom, prénom
- Coordonnées : adresse e-mail, numéro de téléphone, code postal
- Données métier : âge, capital d'obsèques souhaité
4.2 Données collectées automatiquement
- Adresse IP, type de navigateur, terminal utilisé
- Date et heure de connexion, pages consultées
- Cookies (voir section 12)
4.3 Preuve du consentement (« opt-in log »)
À chaque consentement que vous nous donnez, nous enregistrons une trace technique infalsifiable : horodatage à la seconde, adresse IP, user agent, texte exact du consentement approuvé. Cette trace est conservée comme preuve légale conformément aux art. 4.11 et 7 du RGPD. Elle peut être produite à votre demande ou à celle de la CNIL.
5. Pourquoi collectons-nous vos données ? (Finalités)
| Finalité | Base légale RGPD |
|---|---|
| Vous mettre en relation par téléphone avec un courtier partenaire spécialisé | Consentement (art. 6.1.a) |
| Transmettre vos coordonnées au partenaire qui vous rappellera | Consentement (art. 6.1.a) |
| Respecter nos obligations légales (comptabilité, lutte anti-blanchiment, etc.) | Obligation légale (art. 6.1.c) |
| Sécurité du site et prévention de la fraude | Intérêt légitime (art. 6.1.f) |
| Personnaliser le contact commercial et affiner le ciblage de nos campagnes publicitaires selon votre profil (ex. tranche d'âge) | Intérêt légitime (art. 6.1.f) |
6. Comment fonctionne le consentement sur ce site ?
Au moment de valider votre questionnaire, vous nous donnez votre accord via une case dédiée nommant le partenaire précis retenu pour votre dossier (identité + numéro ORIAS), grâce à notre système d'attribution en temps réel.
Garanties sur la validité du consentement
- La case n'est pas pré-cochée : votre consentement résulte d'un acte positif de votre part
- La formulation de la case est complète et univoque : elle précise la nature du contact (téléphone), l'identité du destinataire (nommé avec son numéro ORIAS), et la finalité
- Le consentement est valable 1 an maximum, sans reconduction tacite
- Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment en écrivant à dpo@visibilitie.com, sans que cela n'affecte la licité du traitement effectué antérieurement
- La preuve technique du consentement est conservée — voir section 4.3
7. Combien de temps conservons-nous vos données ?
| Type de donnée | Durée | Justification |
|---|---|---|
| Données de leads (nom, e-mail, téléphone, données métier) | 3 ans | Délai utile à la gestion de la relation commerciale et à la prospection sur le secteur concerné |
| Preuve du consentement (opt-in log) | 3 ans | Durée fixée par le décret n° 2026-662 (art. R.223-2 du Code de la consommation) pour la preuve du consentement au démarchage téléphonique |
| Données de facturation et contractuelles | 10 ans | Obligations comptables et fiscales françaises |
| Données techniques (logs serveur) | 1 an | Sécurité et investigation forensique |
| Cookies de mesure d'audience | 13 mois | Recommandation CNIL |
À l'expiration de la période de 3 ans, vos données identifiantes sont anonymisées : seuls des indicateurs statistiques agrégés et non rattachables à une personne peuvent être conservés à des fins d'amélioration de nos services.
8. À qui transmettons-nous vos données ?
8.1 Aux courtiers et intermédiaires partenaires
Assurance obsèques : votre dossier est transmis à notre partenaire ADM Value (pour le compte de MetLife) — ORIAS n° 10054777.
Chaque partenaire mentionne ses propres coordonnées et son numéro ORIAS. Chacun devient responsable de traitement pour les opérations qu'il effectue ensuite avec vos données.
8.2 À nos prestataires techniques (sous-traitants Visibilitie)
Dans le cadre du fonctionnement de notre service, nous faisons appel à des prestataires techniques (hébergement, envoi d'e-mails, automatisations) qui agissent en notre nom et selon nos instructions, sous accord de sous-traitance conforme à l'art. 28 RGPD. Tous garantissent l'hébergement des données dans l'Espace Économique Européen.
8.3 Aux autorités
Uniquement sur réquisition légale ou décision de justice.
9. Transferts hors Union Européenne
Vos données sont stockées et traitées dans l'Espace Économique Européen. Si un prestataire technique implique un éventuel transfert hors EEE, nous mettons en œuvre les garanties exigées par le chapitre V du RGPD.
10. Vos droits
- Droit d'accès, de rectification, à l'effacement, à la limitation, d'opposition, à la portabilité
- Droit de retirer votre consentement à tout moment
- Droit de définir des directives post-mortem sur le sort de vos données
Comment exercer vos droits
Écrivez à dpo@visibilitie.com ou par courrier à Visibilitie — DPO, 16 rue Saint-Antoine du T, Bureau 3, 31000 Toulouse.
Délai de traitement : 1 mois maximum. En cas de demande d'effacement, nous procédons sous 72 heures ouvrées à la suppression de vos données dans nos propres systèmes, et nous notifions sans délai votre demande aux partenaires destinataires, qui procèdent à la suppression dans un délai maximum de 30 jours.
Réclamation : CNIL (3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr) ou Médiateur de l'Assurance (www.mediation-assurance.org).
11. Démarchage téléphonique
En renseignant volontairement votre numéro sur prevoir-ses-obseques.fr et en consentant explicitement à être recontacté(e), vous établissez une relation contractuelle préexistante avec Visibilitie et avec le partenaire désigné, au sens de l'article L. 223-1 du Code de la consommation.
12. Cookies et traceurs
prevoir-ses-obseques.fr utilise uniquement des cookies strictement nécessaires au fonctionnement et à la sécurité du site (pas de consentement requis). Aucun cookie de mesure d'audience ou marketing n'est déposé à ce jour : le suivi des campagnes publicitaires (Meta, TikTok) s'effectue exclusivement côté serveur, à partir des identifiants de clic transmis dans l'URL, sans dépôt de cookie sur votre terminal. Si cela évoluait, un bandeau de consentement serait mis en place avant tout dépôt de cookie non essentiel.
13. Sécurité
Visibilitie met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données personnelles. Vos données sont chiffrées en transit et hébergées au sein de l'Espace Économique Européen.
En cas de violation de données, nous notifions la CNIL dans les 72 heures conformément à l'article 33 du RGPD et, si nécessaire, nous vous en informons directement.
14. Modifications de la présente politique
Cette politique peut évoluer en fonction des évolutions légales, réglementaires ou de nos services. La version applicable est celle en ligne au moment de votre interaction avec le site.
15. Contact
E-mail : dpo@visibilitie.com
Courrier : Visibilitie — DPO, 16 rue Saint-Antoine du T, Bureau 3, 31000 Toulouse.